Les honoraires de médecin conseil pour assistance à expertise peuvent être pris en charge en totalité ou en partie :
- par une assurance de défense et recours ou une assurance de protection juridique(cf contrat d'assurance habitation…) à condition d'en avoir fait la demande avant le début de l'intervention du médecin conseil.
- par le remboursement de la part de l'assurance du tiers responsable (la demande sera faite par votre avocat)
- au titre de l'article 700 NCPC (la demande sera faite par votre avocat)
Premier rendez‑vous avant l'expertise (première consultation médico‑légale pour prise de connaissance du dossier, avis oral sans rédaction de compte rendu) : 240 € TTC (TVA 20%).
Les honoraires d'assistance sont définis par le Médecin Conseil en fonction de la difficulté du dossier ainsi que le nombre d'assistances à expertises pour le même dossier
Attention les tarifs pour expertises judiciaires, CCI, militaires etc, sont différents, et un devis est à demander au médecin une fois le lieu de la convocation connu.
Les frais de déplacement sont fonction du forfait horaire.
ATTENTION BIEN SAISIR AVANT SA PROTECTION JURIDIQUE ET LUI SOUMETTRE LE DEVIS !
LES HONORAIRES SONT A RÉGLER AVANT EXPERTISE PAR VIREMENT CARTE BANCAIRE OU CHÈQUE.